Legislation Flou et reponse vague (Page 1) / Discussion générale sur le Wi-Fi / Forum Canard Wifi
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#1 30-10-2007 14:55:31

xav35
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Inscription : 30-10-2007
Messages : 1

Legislation Flou et reponse vague

Bonjour,

Pour mon job je dois créer un systeme hotspot(base linux iptables & co), ce hotspot sera utilisé par des clients de passage en mode free. Coté legislation je me suis renseigné c'est plus que flou. La loi n°2006-64 assimile ce systeme à etre un FAI...

Du coup j'appelle la CNIL pour en savoir plus et qui me confirme que dans ce cas la on est bien considéré comme FAI...

LA CNIL me renvoie vers l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, je leurs demande quelles sont les infos à garder lors des surfs le type d'authentification(nominatif ou pas), url, duree,etc et la ils me repondent qu'il n'existe malheureusement pas de liste précise et qu'il faut faire un appel à un avocat.

ALors que faire? Enregistrer au petit bonheur la chance les infos en esperant etre dans la légalité?  Si vous avez des infos je suis preneur.

Cdt,

Xavier

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